Conditions Générales de Location

La remise du véhicule de location s’effectue dans une station de location Rentolux

Rentolux/CIC PARTNER SARL
Rentolux est une marque, présentée par CIC PARTNER SARL LUXEMBOURG.

A : État du véhicule, réparations, carburant

Le locataire s’engage à traiter le véhicule de manière appropriée et avec la diligence requise, à respecter tous les règlements et règles techniques applicables à son utilisation, notamment à vérifier régulièrement que les niveaux d’huile moteur et d’eau ainsi que la pression des pneus sont suffisants, à respecter les échéances d’entretien du véhicule, à vérifier régulièrement que le véhicule est en état de circuler et à verrouiller correctement le véhicule. Dans le cas d’un cabriolet, la capote doit être fermée. Les véhicules du loueur sont des véhicules non-fumeurs par principe.
Le véhicule est remis au locataire avec le réservoir plein. En conséquence, le locataire doit restituer le véhicule à la fin de la location avec le réservoir plein. Si le véhicule n’est pas restitué avec le réservoir plein, le loueur facturera au locataire les frais de remplissage du véhicule et le carburant conformément aux tarifs en vigueur au moment de la location, sauf si le locataire prouve qu’aucun frais de remplissage n’a été engagé ou qu’ils ont été inférieurs. Des frais de service supplémentaires de 50,00 EUR seront dus pour ce service.
Si le véhicule est ravitaillé avec un mauvais carburant, le client est responsable des frais de réparation et de tout dommage.
Pour les locations d’une durée de plus de 27 jours, le locataire doit supporter le coût de l’approvisionnement en liquides de remplissage (notamment huile moteur, lave-glace ainsi qu’antigel) jusqu’à concurrence de 8 % du montant (net) des frais de location du mois concerné, dans l’éventualité où ces liquides devraient être remplacés pendant la période de location.

B : Réservations, commandes

Si le locataire n’a pas récupéré le véhicule au plus tard une heure après l’heure convenue, la réservation n’est plus valable.
La durée maximale de location pour une réservation en ligne est de 100 jours. Le locataire peut annuler une réservation avant le début de la location. L’annulation est gratuite jusqu’à une semaine (7 jours) avant le début de la location. Des frais d’annulation ou de modification de 30 % du prix de location plus les suppléments sont dus en cas d’annulation jusqu’à une heure avant le début de la location. Dans l’éventualité où le véhicule réservé n’est pas récupéré ou ne l’est pas dans l’heure suivant l’heure convenue, les frais de location sont dus en totalité, sauf si le locataire prouve qu’aucun coût ou un coût inférieur n’a été supporté par le loueur en raison de la non-présentation. Les annulations peuvent être faites par écrit et doivent être adressées à :

Rentolux. CIC PARTNER S.à.r.l
Code postal 2555, Rue de Strassen 62, Luxembourg
E-Mail: [email protected]

C : Documents à présenter lors de la prise en charge du véhicule, conducteurs autorisés, permis, déplacements à l’étranger

Lors de la remise du véhicule, le locataire doit présenter un permis de conduire national en cours de validité nécessaire à la conduite du véhicule, un moyen de paiement valide ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport. Dans le cas de réservations effectuées aux tarifs prépayés, le moyen de paiement utilisé au moment de la réservation doit être présenté. Si le locataire n’est pas en mesure de présenter lesdits documents lors de la remise du véhicule, le loueur annulera le contrat de location ; dans un tel cas, le locataire n’a droit à aucune indemnité pour inexécution. De plus, les conducteurs doivent être plus âgés que l’âge requis pour le véhicule réservé (un supplément sera facturé pour les conducteurs en dessous d’un certain âge, selon le véhicule) et le permis de conduire doit être détenu depuis au moins 2 ans.
Le véhicule ne peut être conduit que par le locataire ou — dans le cas de clients professionnels — par le conducteur nommé dans le contrat de location. Si le véhicule doit être conduit par d’autres personnes que la personne susnommée, un supplément sera facturé pour chaque conducteur supplémentaire. Les tarifs applicables à tout moment peuvent être consultés sur le site web de Rentolux ou demandés par téléphone ou par chat. Lors de la prise en charge du véhicule, les permis de conduire originaux de tout conducteur supplémentaire doivent être présentés.
Les clients professionnels doivent vérifier de manière indépendante si le conducteur autorisé est en possession d’un permis de conduire encore valable sur le territoire luxembourgeois. Ils doivent utiliser tous les moyens à leur disposition pour ce faire et faire les recherches nécessaires.
Le locataire est responsable des actes du conducteur comme s’il s’agissait de ses propres actes.
Le véhicule ne peut être utilisé que sur la voie publique, mais pas pour des leçons de conduite. Sur circuit, le véhicule ne peut être utilisé que sur demande spéciale. Le véhicule ne peut être utilisé que conformément aux réglementations légales et officielles et uniquement dans la circulation routière publique ; le code de la route luxembourgeois ou les réglementations correspondantes des autres pays doivent être respectés à tout moment. Le véhicule ne peut pas être utilisé :
— pour le transport commercial de personnes,
— pour la sous-location,
— pour commettre des infractions pénales, même si lesdites infractions ne sont punissables qu’en vertu de la loi du lieu où l’infraction est commise,
— pour le transport de substances facilement inflammables, toxiques ou autres substances dangereuses.
En aucun cas, le véhicule ne peut être utilisé à des fins de sport automobile, par exemple pour des circuits automobiles organisés sur la voie publique, et en particulier pour des événements où l’objectif est d’atteindre une vitesse maximale ou un temps au tour mesuré ou pendant les séances d’entraînement associées, même si ces séances sont ouvertes au grand public (par exemple sur des circuits tels que le Nürburgring ou l’Hockenheimring) ainsi que lors d’essais de véhicules ou de stages de sécurité routière. En cas de violation de cette interdiction, la société de location peut exiger une pénalité contractuelle de 5 000 €. La société de location se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.
La limite de 0,0‰ s’applique – la conduite sous l’influence de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes est strictement interdite.
Le locataire est tenu de sécuriser correctement tout bien transporté.
Généralement, les véhicules de location ne peuvent pas être utilisés à l’étranger. Une liste des pays dans lesquels les véhicules de location peuvent être utilisés peut être demandée par téléphone. De plus, les pays dans lesquels le véhicule de location concerné peut être utilisé sont listés dans le formulaire du contrat de location. Une prudence accrue doit être exercée lors des déplacements en dehors du Luxembourg, de la France, de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Suisse pour contrer le risque accru de vol dans ces régions (par exemple, stationnement uniquement dans des parkings surveillés, utilisation d’un antivol volant). Le non-respect peut entraîner un recours du loueur contre le client en cas de dommage.
Toute violation ou inexécution d’une disposition des sous-clauses 1, 2, 3, 5 ou 7 ci-dessus autorise CIC PARTNER à résilier le contrat de location sans préavis ou à annuler le contrat de location. Dans un tel cas, le locataire n’a droit à aucune indemnité. Cela est sans préjudice de tout droit à dommages-intérêts qui revient à CIC PARTNER en raison de la violation de l’une des dispositions des sous-clauses 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 ou 9 ci-dessus.

D : Frais de location, frais supplémentaires

Si le véhicule n’est pas restitué à l’agence de location où il a été loué, le locataire devra payer les frais de retour du véhicule ou des frais de sens unique, sauf convention écrite contraire.
Les frais de location comprennent des frais de location de base, des frais pour services supplémentaires et d’éventuels suppléments de localisation. Les frais pour services supplémentaires concernent notamment les kilomètres supplémentaires, les frais de sens unique, les coûts de remplissage du véhicule et de carburant, les frais de service, les péages en cas de sous-clause I.5, les accessoires/suppléments tels que par ex. siège enfant, chaînes à neige, système de navigation, etc., les frais de livraison et de récupération. Des suppléments de localisation s’appliqueront aux frais de location de base ainsi qu’aux frais pour tous services supplémentaires. Les prix spéciaux et les rabais ne s’appliquent que si le paiement est effectué à l’échéance.
Pour les livraisons et récupérations, les frais de livraison et de récupération convenus à cet effet seront facturés.
Le contrat de location stipulera une station spécifique à laquelle le véhicule doit être restitué à la fin de la période de location. La location sera considérée comme « sens unique » si le contrat stipule une restitution à une station différente de celle où le véhicule a été pris en charge. Si le véhicule est livré à une station autre que celle stipulée dans le contrat de location en sens unique, des frais correspondants seront convenus individuellement.
Frais supplémentaires :
— Retour tardif, c’est-à-dire plus d’1 heure après l’heure de retour convenue : 1 jour de location supplémentaire pour chaque tranche de 24 heures entamée ; si le locataire est responsable : 1 jour de location supplémentaire pour chaque tranche de 24 heures entamée plus 50 %
— Frais de retour : 500,00 EUR plus 2,50 par km
— Nettoyage spécial : 179,00 EUR
— Perte de clé : 950,00 EUR

E : Exigibilité, facturation électronique, conditions de paiement, garantie (dépôt de garantie), résiliation sans préavis pour défaut de paiement, protection accidents corporels

Les frais de location (plus tous autres frais convenus tels que, par exemple, les exemptions de responsabilité, les frais de livraison, les taxes d’aéroport, etc.) plus la taxe sur la valeur ajoutée au montant légal applicable à tout moment doivent, en principe, être payés intégralement pour la période de location convenue, c’est-à-dire que si le véhicule est récupéré en retard ou restitué par avance, il n’y aura pas de remboursement. Les frais de location sont exigibles avant le début de la location, au plus tard lors de la prise en charge du véhicule par le locataire.
Le locataire accepte que les factures du loueur soient généralement envoyées par voie électronique au destinataire de la facture indiqué. Le locataire accepte la procédure selon laquelle il ne recevra plus de factures papier. Le locataire peut s’opposer à l’envoi de factures électroniques à tout moment. Dans ce cas, le loueur établira une facture papier pour le locataire. Le locataire est tenu de supporter les coûts supplémentaires liés à l’envoi papier de la facture et à l’affranchissement dans ce cas. Le locataire est responsable de sa capacité à recevoir les factures électroniques ou, si convenu en conséquence, à les récupérer par voie électronique. Le locataire est responsable des dysfonctionnements de ses appareils de réception ou de toute autre circonstance entravant l’accès aux factures. Une facture est considérée comme reçue dès qu’elle est entrée dans le domaine du locataire. Si le loueur envoie seulement un avis et que le locataire peut récupérer la facture lui-même, ou si le loueur met la facture à disposition pour téléchargement, la facture est réputée reçue lorsqu’elle a été téléchargée par le locataire.
Au début de la période de location, le client doit fournir une garantie pour l’exécution de ses obligations au titre du contrat de location. Le montant de la garantie est indiqué dans le processus de réservation ainsi que dans le contrat de location et dépend du modèle de voiture. Le dépôt de garantie sera également débité de la carte de crédit du client. Le loueur n’est pas tenu de placer la garantie séparément de ses actifs. La garantie ne porte pas intérêt. Le loueur peut faire valoir son droit au paiement de la garantie même un temps considérable après le début du contrat de location.
Sauf convention contraire, les frais de location, tous les autres frais convenus et la garantie (dépôt de garantie) seront débités de la carte de crédit du locataire. La carte de crédit peut encore être débitée jusqu’à six mois après la restitution du véhicule.
Au lieu de débiter la carte de crédit du client, le loueur peut, en effectuant une demande dite marchande en sa faveur, faire bloquer une somme équivalant au montant du dépôt de garantie sur la ligne de crédit accordée au client par son émetteur de carte de crédit.
Si le locataire est en défaut de paiement des frais de location, le loueur est en droit, même sans avertissement préalable, de résilier le contrat de location sans préavis. Si la période de location convenue dépasse une période de 100 jours et si le locataire est en défaut de paiement de la totalité ou d’une partie non négligeable des frais de location pour l’intervalle concerné, le loueur est en droit, même sans avertissement préalable, de résilier le contrat de location sans préavis pour défaut de paiement.
Si le véhicule restitué présente des dommages survenus pendant la période de location, le client est tenu de payer une indemnisation (compensation sous forme de restitution). Le loueur est en droit de déduire les frais de réparation du dépôt de garantie.

F : Assurance

La couverture d’assurance du véhicule loué comprend une assurance responsabilité civile tiers avec un montant maximum de couverture pour les dommages corporels et matériels de 100 millions d’euros. Le montant maximum de couverture par personne blessée est de 8 millions d’euros et est limité à l’Europe.
L’assurance ne couvre pas l’utilisation des véhicules pour le transport de substances dangereuses nécessitant un permis, telles que définies au paragraphe 7 de l’ordonnance sur le transport des marchandises dangereuses par route (GefahrgutVStr.).

G : Accidents, vol, obligation de notification

Après un accident, un vol, un incendie, un dégât causé par un animal sauvage ou tout autre dommage, le locataire ou le conducteur doit sans délai injustifié avertir et appeler la police ; en particulier, le locataire ou le conducteur doit signaler le dommage au poste de police le plus proche si la police ne peut être jointe par téléphone. Cela s’applique également si le véhicule de location n’a été que légèrement endommagé et également en cas d’accidents qui sont de la seule faute du conducteur sans l’implication de tiers.
Si le véhicule est endommagé pendant la période de location, le locataire est tenu d’informer le loueur par téléphone ainsi que par écrit et sans délai injustifié de tous les détails de l’incident qui a conduit à l’endommagement du véhicule.
Le locataire ou le conducteur doit prendre toutes les mesures qui sont appropriées ou propices à l’élucidation du cas de dommage. Cela inclut notamment qu’il doit répondre aux questions du loueur concernant les circonstances du cas de dommage de manière véridique et complète et qu’il n’est pas autorisé à quitter les lieux de l’accident avant qu’il n’ait été possible de faire les constatations nécessaires, et particulièrement les constatations qui sont importantes pour le loueur pour évaluer l’événement dommageable, ou sans permettre au loueur de faire ces constatations.
Le loueur se réserve le droit de suivre la localisation des véhicules de location à l’aide de dispositifs de repérage GPS disponibles dans le commerce.

H : Responsabilité du Loueur

Le loueur est responsable conformément aux dispositions légales en cas d’intention ou de négligence grave du loueur, d’un représentant ou d’un préposé. Dans tous les autres cas, le loueur n’est responsable qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou en cas de violation intentionnelle ou négligente d’obligations contractuelles substantielles. Toute demande de dommages-intérêts due à la violation d’obligations contractuelles substantielles est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.
Le loueur décline toute responsabilité pour les biens laissés dans le véhicule de location lors de sa restitution ; cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas d’intention ou de négligence grave du loueur, d’un représentant ou d’un préposé.

I : Responsabilité du Locataire

En cas de dommage au véhicule, de perte du véhicule ou de violation du contrat de location, le locataire est, en principe, responsable conformément aux règles générales de responsabilité. Celles-ci exonèrent le locataire et/ou le conducteur de toute responsabilité pour les violations contractuelles dont ils ne sont pas responsables.
Le locataire peut choisir d’exclure sa responsabilité pour toute perte ou dommage du loueur résultant d’accidents, en payant des frais distincts. Ces frais distincts = une exonération contractuelle de responsabilité qui correspond au modèle d’une assurance tous risques. Dans ce cas, le locataire et les conducteurs inclus dans le champ de protection de ladite exonération contractuelle de responsabilité sont responsables des dommages jusqu’à concurrence du montant de la franchise convenue. Il n’y a pas droit à une exonération contractuelle de responsabilité si le dommage a été causé intentionnellement. Si le dommage a été causé par une négligence grave, le loueur est en droit de réduire l’exonération de responsabilité au prorata de la gravité de la faute. Il n’y a pas non plus droit à une exonération contractuelle de responsabilité si une obligation à exécuter par le locataire ou le conducteur, en particulier en vertu de la clause G des présentes conditions générales de location, a été violée intentionnellement. En cas de violation par négligence grave d’une obligation à exécuter par le locataire ou le conducteur, le loueur est en droit de réduire son paiement au titre de l’exonération de responsabilité au prorata de la gravité de la faute. Par dérogation aux dispositions des deux phrases précédentes, le loueur est tenu d’exonérer de responsabilité si la violation de l’obligation n’a pas été causale, ni pour la survenance de l’événement donnant lieu à l’exonération de responsabilité, ni pour la détermination ou l’étendue de l’obligation du loueur d’exonérer de la responsabilité ; cela ne s’applique pas si l’obligation a été violée avec une intention de tromper. L’exonération contractuelle de responsabilité ne s’applique que pour la période de location. La franchise à payer par le locataire, par sinistre, est déterminée par les options disponibles et est affichée dans le contrat de location.
Le locataire est responsable sans limitation de toutes les infractions au code de la route et aux règlements administratifs, de toutes les violations des dispositions légales ainsi que de toute atteinte à la possession commise par lui ou par des tiers à qui le locataire a confié la voiture. Le locataire garantit le loueur contre toutes amendes et avertissements, frais et autres coûts, imposés par les autorités ou d’autres organismes au loueur en raison de telles infractions. En compensation des frais administratifs du loueur encourus pour le traitement des demandes qui lui sont adressées par les autorités de poursuite ou d’autres tiers afin d’enquêter sur des infractions administratives, des infractions pénales ou des nuisances commises pendant la période de location, le loueur recevra du locataire un montant forfaitaire de 25,00 EUR (TVA incluse) pour chaque demande, sauf si le locataire prouve que le loueur a encouru des coûts et/ou une perte inférieurs, sans préjudice du droit du loueur de réclamer des dommages-intérêts plus élevés.
Les dommages aux freins, les dommages causés pendant le fonctionnement normal du véhicule et les simples dommages par bris ne constituent pas des dommages accidentels ; cela s’applique en particulier aux dommages causés par le glissement de biens transportés.
Le locataire, en utilisant les routes à péage, doit pourvoir au paiement rapide et intégral du péage. Le locataire garantit le loueur contre tous péages causés par lui-même ou par des tiers à qui le locataire confie le véhicule.
Ces dispositions s’appliquent non seulement au locataire mais aussi au conducteur autorisé, étant entendu que l’exonération contractuelle de responsabilité ne s’applique pas aux utilisateurs non autorisés du véhicule loué.

J : Restitution du véhicule

Le contrat de location prend fin à l’expiration de la durée de location convenue. Si le locataire continue d’utiliser le véhicule après l’expiration de la durée de location convenue, la location n’est pas réputée prolongée. Le paragraphe 545 du Code civil allemand (BGB) ne s’applique pas.
Le locataire est tenu de restituer le véhicule au loueur à la fin de la période de location dans l’état, à l’heure et à l’endroit convenus.
Il est interdit de fumer dans le véhicule et les animaux ne peuvent pas être transportés, faute de quoi le loueur est en droit d’exiger une indemnité forfaitaire de nettoyage conformément au barème des frais de la clause D 5. Une indemnité forfaitaire de nettoyage est également due en cas de salissure excessive du véhicule.
Les tarifs spéciaux de location ne s’appliquent que pendant la période offerte et présupposent que la durée de location est conforme à celle convenue au moment de la location. Si ladite période est dépassée ou écourtée, le tarif normal, au lieu du tarif spécial, s’applique à toute la période de location.
En cas de violation de l’obligation de restitution du véhicule et s’il y a plus d’un locataire, les locataires sont solidairement responsables.
Si le locataire ne restitue pas le véhicule ou sa (ses) clé(s) au loueur après l’expiration de la durée de location convenue, que ce soit de manière fautive ou non, le loueur est en droit d’exiger un paiement conformément à la clause D 5. Le droit de faire valoir d’autres dommages n’est pas exclu.
S’il est nécessaire de ramener le véhicule au lieu de location, le loueur facturera au client des frais de retour conformément au barème des frais de la clause D 5., plus tous les coûts supplémentaires nécessaires (frais de remorquage, déplacement jusqu’au lieu où se trouve le véhicule, frais de carburant, frais d’hébergement de nuit).
Si le véhicule n’est pas restitué comme convenu, le loueur se réserve expressément le droit de déposer une plainte pénale et de faire saisir le véhicule par la police.

K : Résiliation

Les parties ont le droit de résilier les contrats de location conformément aux dispositions légales. Le loueur peut résilier les contrats de location de manière extraordinaire pour juste motif sans préavis. Un tel motif est réputé exister, outre les cas de la clause C, notamment en cas :
— de détérioration considérable de la situation financière du locataire,
— de rejet de prélèvements / chèques,
— de mesures d’exécution à l’encontre du locataire,
— de manque de soin du véhicule,
— d’utilisation inappropriée et illégale,
— de non-respect des réglementations régissant l’utilisation des véhicules à moteur pour le transport routier,
— s’il devient déraisonnable d’attendre la poursuite du contrat de location, par exemple en raison d’un ratio de sinistres excessif.
S’il existe plus d’un contrat de location entre le loueur et le locataire, et si le loueur est en droit de résilier l’un des contrats de manière extraordinaire pour juste motif sans préavis, le loueur est également en droit de résilier tous les autres contrats de location de manière extraordinaire sans préavis, à condition que la poursuite des autres contrats de location soit inacceptable en raison du comportement de mauvaise foi du locataire. Cela est réputé inclure, en particulier :
— le fait de causer délibérément des dommages à un véhicule de location,
— le fait de cacher ou de tenter de cacher de manière fautive des dommages aux véhicules de location,
— le fait de causer délibérément un préjudice au loueur,
— si le locataire est en retard de paiement d’au moins une semaine de location depuis plus de cinq jours ouvrables après la date d’échéance,
— si le locataire utilise un véhicule de location pour ou en relation avec des actions criminelles.
Si le loueur résilie un contrat de location, le locataire est tenu de restituer immédiatement les véhicules, avec tous les documents du véhicule, tous les accessoires et toutes les clés du véhicule, au loueur.

L : Autorisation de prélèvement du locataire

Le locataire autorise irrévocablement le loueur ainsi que son agent de recouvrement à débiter tous les frais de location de voiture et toutes autres créances liées au contrat de location de la carte de crédit présentée au moment de la conclusion du contrat de location, de la carte de crédit spécifiée dans le contrat de location ou de la carte de crédit présentée ultérieurement ou spécifiée en supplément par le loueur.

M : Clause de protection des données

CIC PARTNER est le responsable au sens de la loi sur la protection des données. Les données personnelles du locataire/conducteur sont collectées, traitées et utilisées par CIC PARTNER, ou par un tiers désigné localement par CIC PARTNER pour la location, aux fins d’établir, d’exécuter ou de mettre fin au contrat. Toute utilisation à des fins publicitaires ne le sera qu’à des fins de publicité propre de Rentolux (y compris la publicité par voie de recommandations). Lesdites données ne sont transmises à d’autres tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, par exemple à la société de carte de crédit du locataire à des fins de règlement, à l’exploitant du système de péage et, dans les cas des paragraphes I.3. et I.5., à l’autorité compétente ou à un autre organisme pour la régularisation directe de ces frais, coûts, péages ou amendes. Toute utilisation plus poussée doit être prévue par la législation ou nécessiter un consentement.
Information conformément au paragraphe 28(4) de la loi fédérale allemande sur la protection des données (« BDSG ») : Le locataire/conducteur peut à tout moment s’opposer au traitement ou à l’utilisation de ses données à des fins de publicité ou d’étude de marché ou d’opinion. L’opposition doit être adressée à : Rentolux. CIC PARTNER S.à.r.l Luxembourg, mot-clé : « Opposition », rue de Strassen 62, Luxembourg 2555, ou par e-mail à : [email protected]

N : Dispositions générales

Seules les créances incontestées du locataire ou d’un conducteur autorisé, ou les créances du locataire ou d’un conducteur autorisé qui sont devenues définitives et absolues, peuvent être compensées avec les créances du loueur.
Tous les droits et obligations découlant du présent contrat bénéficient au conducteur autorisé et sont opposables à celui-ci.
Si et dans la mesure où aucune disposition n’est contenue dans le présent contrat, les dispositions de la loi sur les contrats d’assurance (Versicherungsvertragsgesetz (VVG)) et les dispositions des conditions générales de l’assurance automobile (AKB 95) s’appliquent par analogie. Cela s’applique également à toute ambiguïté découlant du présent contrat.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation à l’amiable à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. CIC PARTNER ne participe pas à ce processus de résolution alternative des litiges.
Si le locataire est un commerçant (« Kaufmann »), une personne morale de droit public ou un organisme ou fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est Luxembourg.

O : Lieu de juridiction, forme écrite

Il n’existe pas d’accords verbaux annexes.
Si le locataire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction est au LUXEMBOURG.
La langue contractuelle est l’ANGLAIS.

Conditions générales d’autopartage
État au 01.08.2025

A : Location CIC PARTNER Share

La période de location facturable commence par le locataire via l’application lorsque la voiture est ouverte et ainsi rendue accessible. La voiture peut être louée jusqu’à 31 jours, après quoi la location doit être terminée. Nonobstant le § 545 BGB, la relation de location ne se poursuit pas même si le locataire continue d’utiliser la voiture. Le § 545 du BGB ne s’applique donc pas.
Le locataire est tenu de s’assurer que le fait de rendre la voiture accessible ne permet pas à un tiers de conduire la voiture.
Le locataire est tenu de vérifier l’état de la voiture à chaque location et de comparer tout dommage visible avec les dommages déjà notés. Les dommages antérieurs sont documentés dans l’application. Si un dommage n’a pas encore été signalé, il doit être signalé immédiatement.
Si la location a été organisée par l’intermédiaire d’un partenaire, CIC Partner devient le partenaire contractuel du locataire. De plus, les CGV du partenaire s’appliquent également.

B : Fin de la location, frais supplémentaires, données des systèmes de navigation et d’infodivertissement

La fin de la location et la restitution réussie qui y est associée sont possibles dans la zone d’activité de CIC PARTNER Share. De plus, la restitution en dehors de la zone d’activité est également possible dans une zone de dépôt séparée. Des frais supplémentaires seront facturés dans la zone de dépôt séparée. Il n’est pas possible de restituer le véhicule en dehors de la zone d